Je suis ravie de vous retrouver après cette pause estivale et j’espère que vous avez tous profité de moments agréables et ressourçants.
Ce numéro d'automne va me permettre de vous tenir informés des évolutions et actualités liées à la fiscalité immobilière :
- Le nouveau zonage Pinel, effectif depuis le 1er août 2024, classe 688 nouvelles villes en zones tendues et en rehausse au total 865 communes pour répondre à la crise du logement. La date de fin du Pinel est fixée au 31 décembre 2024. Il vous reste donc quelques mois pour profiter de cette extension du zonage.
- Après les piscines, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a annoncé que des contrôles seront effectués sur d'autres éléments souvent négligés dans les différentes déclarations à faire aux impôts: la conformité des abris de jardin et des vérandas. Pour ce faire, l'administration s'appuiera sur des images satellites et l'intelligence artificielle.
- Enfin, la UNE de cet été : la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme.
Je vous souhaite une agréable lecture et reste à votre disposition pour toute question immobilière.
LE POINT IMMO Changements dans la location touristique meublée : TOUT LE MONDE EN PARLE !
Cette proposition de loi vise à encadrer les meublés de tourisme, tels que ceux proposés par AirBnB, pour favoriser le logement permanent. Elle introduit une fiscalité moins favorable, un DPE obligatoire, et renforce les pouvoirs des maires.
1. La fiscalité modifiée : réduction drastique de l'abattement fiscal
Le gouvernement cherche à aligner la fiscalité des meublés sur celle des locations nues, en proposant un abattement de 50 % pour tous les types de biens. Les différences subsistent dans les plafonds de revenus locatifs annuels pour les meublés classés et rénovés, avec des avantages supplémentaires (taux d’abattement et déductions de revenus) pour certaines communes touristiques et résidentielles hors des stations de ski.
En parallèle, la fiscalité des meublés déclarée désormais dans les revenus fonciers, et non plus des bénéfices commerciaux, exclura également toute location entre le régime réel et un régime simplifié.
Il était envisagé de supprimer l’amortissement du bien qui serait réservé uniquement aux loueurs professionnels de meublés.
2. Nouvelles obligations pour les meublés de tourisme
Le texte impose à tous les meublés de tourisme, actuels et futurs, d’être désormais classés en termes de diagnostic de performance énergétique (DPE) à partir de 2034, avec une exception pour les résidences principales et les biens situés en Outre-mer.
Une nouvelle obligation s’appliquera également aux copropriétés : les propriétaires et les locataires devront informer le syndic en cas de changement d’usage.
3. Pouvoirs étendus des maires
Le syndic devra ensuite inscrire ce changement à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
La procédure d’enregistrement en mairie serait généralisée et stricte. Elle imposerait une autorisation préalable pour toute modification de l’usage de l’immeuble (pièces destinées aux locations meublées) ainsi que pour les biens situés dans des zones définies par les mairies. Le texte prévoit également une limitation stricte du nombre de nuitées par an pour ces locations.
En cas de non-respect, les propriétaires concernés pourraient se voir infliger des amendes de 10 000 € maximum par location non déclarée et 80 000 € en cas de récidive, avec une confiscation des revenus générés par l’optimisation d’un faux statut de résidence principale.
Quel scénario sera retenu ? Nous ne tarderons pas à le savoir.
Sans oublier des idées pour les sorties mémorables.
A lire dans la version complète de la Revue Immobilière by Elena !
La version complete https://posts.gle/scJ5cZ
